Est abrogé l’airrêté n° 1115 du 18 février 1947 chargeant M. Martol, chef du service des contributions directes, des fonctions de président du Conseil d’arbitrage.

M. Perisinayagassamy, chef de bureau des secrétariats généraux, juge suppléant près le tribunal de 1re instance, exercera les fonctions de président du Conseil d’arbitrage, en remplacement de M. Martel.

Le présent arrêté aura effet pour compter du 1er janvier 1949.