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Arrêté n° 213 promulguant en Côte française des Somalis le décret n° 48-1943 du 22 décembre 1918 relatif à la conversion de certaines demandes de séparation de corps en demandes de divorce.

Édition n° 2 du 28/02/1949

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu le décret n° 48-1943 du 22 décembre 1948 ;

Vu le décret n° 48-1959 du 29 décembre 1948;

Vu la lettre ministérielle n° 237/A. P. 4 du 11 janvier 1949,

 

ARRÊTE

Art. 1er. — Sont promulgués au terri toire de la Côte française des Somalis et dépendances :

— le décret n° 48-1943 du 22 décembre 1948 portant adaptation, aux territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer autres que l’Indochine, de la loi du 18 mars 1946 tendant à permettre la conversion de certaines demandes de sépa ration de corps en demandes; de divorce, telle qu’elle a été modifiée par la loi du 11 août 1947;

— le décret n° 48-1959 du 29 décembre 1948 tendant à rendre applicables aux ter ritoires relevant du ministère de la France d’outre-mer, autres que l’Indochine, les dispositions de l’acte dit « loi du 22 sep tembre 1942 » relatif aux effets du ma riage quant aux droits et aux devoirs des époux, validé par l’ordonnance du 9 octo bre 1945.

Art. 2. — Le présent arrêté sera enre gistré, publié, communiqué partout où be soin sera et inséré au Journal officiel de la colonie. 

Le Gouverneur,

P.-I. Siriex.