Le Président de la République, Sur le rapport du Président du Conseil des Ministres, du Ministre de la France d’outre mer et du Vice-Président du Conseil. Garde des sceaux. Ministre de la justice :

Vu les articles 38 et 72 de la Constitution: Vu l’article 4 du décret du 1er décembre 1858 ;

Vu les textes réglementaires portant appli cation du Code civil, du Code de commerce et de certaines dispositions du Code de procé dure civile aux territoires d’outre-mer, en semble les textes réglementaires portant orga nisation de la justice française dans les mêmes territoires :

Vu l’ensemble des décrets portant règle ments d’administration publique pour la dé termination des conditions d’application dans les territoires d’outre-mer de la loi du 18 mars 1919 créant un registre de commerce;

Vu l’ordonnance du 9 octobre 1945 validant l’acte, dit loi du 22 septembre 1942, relatif

aux effets du mariage quant aux droits et aux devoirs des époux ;

Vu l’avis de l’Assemblée de l’Union fran çaise ;

Le Conseil des Ministres entendu.