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Décision n° 233 accordant un congé administratif à M. Lingenheim

Édition n° 2 du 28/02/1949

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances,

Vu l‘ordonnance organique du 18 septem bre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884:

Vu le décret du 2 mars 1910 portant réglemental ion sur la solde et les accessoires des fonctionnaires et agents des services colo niaux :

Vu le décret n° 47-970 du 29 avril 1947 por tant modification au décret du 2 mars 1910 en ce qui concerne le régime des congés et abrogeant le décret du 1er août 1944;

Vu le décret n° 47-2035 du 17 octobre 1947 relatif à la durée des congés administratifs des fonctionnaires n’ayant bénéficié que de permissions d’absence.

DECIDE

Art. 1er. — Un congé administratif de sept mois pour en jouir a Fou ras (Charente-Marime) est accordé a M. Lingenheim (Lucien), commis principal de 1re classe du cadre métropolitain des doua nos.

Art. 2. — M. Lingenheim pourra prétendre a une majoration de congé confor mément aux dispositions du décret  17-2035 du 17 octobre 1917 susvisé.

Art. 3. — M. Lingenheim rejoindra son lieu de congé par première occasion maritime, pour compter du 15 février 1949, et voyagera en 2e classe (assimilation : 3e catégorie).

Art. 4. — La présente décision sera en registrée et communiquée partout où besoin sera. 

Pour le Gouverneur et par délégation :

Le Secrétaire général,

R. CHAMBOREDON.