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Décret n° n° 48-2050 le décret n° 48-2050 du 31 décembre 1948 instituant des mesures exceptionnelles et temporaires en vue de remédier à la crise du logement
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre de la France d’outre-mer ;
Vu l’article 72 (paragraphe 3) de la Constitution ;
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ;
Vu l’ordonnance du 11 octobre 19435 instituant des mesures exceptionnelles et temporaires en vue de remédier à la crise du logement et le décret n° 47-213 du 16 janvier 1947 portant application de ladite ordonnance ;
Vu le décret n° 17-2363 du 16 décembre 1947 instituant des mesures exceptionnelles et temporaires pour remédier à la crise du logement a la Côte francaise des Somals ;
Après avis de l’Assemblée de l’Union francaise ;
Le Conseil des Ministres entendu,
DECRETE
Art. 1. — Les dispositions du décret n° 172362 du 16 décembre 1947 susvisé sont prorogées jusqu’au 31 décembre 1949.
Art. 2. — Le Ministre de la France d’outre-mer et le Garde des sceaux, Ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République francaise et au Journal officiel de la Côte francaise des Somalis et inséré au Bulletin officiel Au ministère de la France d’outre-mer.
VINCENT AURIOl.
Par le Président de la République
Le Président du Conseil des Ministres.
Henri QUEUILLE,
Le Ministre de la France d’outre-mer.
Paul COSTE-FLORET,
Le Vice-Président du Conseil,
Garde des sceaux, Ministre de la justice
André MARIE.