Effectuer une recherche
Arrêté n° n° ° 277 expulsant un individu du territoire
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1S44 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu le décret du 2 février 1935 fixant les conditions d’admission et de séjour des Français et des étrangers à la Côte française des Somalis, promuligué par arrêté du 9 avril 1935 et les textes qui l’ont modifié ;
Vu l’arrêt du tribunal supérieur d’appel du 61 juillet 1947 condamnant Nialchand Jivrai;
à la peine de trois ans d’emprisonnement et 900.000 francs d’amende pour « complicité d’escroquerie, recel et hausse illicite »;
Vu la décision n° 1256 du 20 décembre 1948 accordant à Nialchand Jivraj le bénéfice de la libération conditionnelle,
ARRÊTE
Art. 1, — Est expulsé du territoire de la Côte française des Somalis et dépendances :
Nialchand Jivrai, Indien. né à Kathiavar (Indes) vers 1905, fils de Jivrai Mawlee et de Nandou Amolock.
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
pour le gouverneur et par delegationLe Secrétaire général
Le Secrétaire général
R. CHAMBOREDON.