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Arrêté de Promulgation n° 363 Promulguant à la Côte française des Somalis, l’arrêté ministériel du 21 février 1949 fixant à 540.000 francs le taux de la rémunération au-dessus duquel l’approbation ministérielle est exigée.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Vu l’ordonnance organique 18 septembre 1844, rendue applicale à la colonie par décret du18 juin 1884,
ARRÊTE
Art. 1er.— Est promulgué à la Côte française des Somalis et dépendances l’arrèté ministériel du 21 février 1949, fixant à 540.000 francs C. F. A., le taux de la rémunération globale au-dessus duquel l’approbation ministérielle est exigée.
(J. O. R. F., du 28 mars 1949, page 2433.)
Art. 2. — Le présent arrêté, qui donnera lieu à des mesures de publicité extraordinaires, sera enregistré en commuqué partout où besoin sera.
Le Gouverneur,
P.-H. SIRIEX.