Effectuer une recherche
Rectificatif n° 434 03/02/1949
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Au lieu de:
Ce milicien réuinissant 1 an et 5 mois de service effectif a droit à une indemnité de licenciement d’un mois de solde nette »,
Lire :
Ce milicien réunissant 5 ans, à mois et 46 jours de service effectif a droit à une indemnité de licenciement de trois mois de solde nette, »