Effectuer une recherche

Arrêté n° 499 relatif à une concession définitive faite à M. Farah Samatar

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ;

Vu le décret du 1er mars 19099 portant organisation de la propriété foncière à la Côte

française des Somalis ensemble l’arrété d’application du 8 décembre 1925 ;

Vu le décret du 25 juillet 1939 modifiant et complétant l’artide 4 du décret du 29 juiliet 1924 et relatif à F l’aliénation de gré à gré des terres domaniales à la Côte française des Somalis :

Vu la demande formulée le 18 octobre 1948 par M. Farah Samatar:

Vu le procès-verbal n° 1 en date du 17 janvier 1949 de la Commission de la propriété

foncière:

Vu le décret du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif de da Côte française des Somalis, plus spécialement l’article 46, alinéa 7 ;

Sur le rapport du chef du service des domaines ;

Le Conseil privé entendu dans sa séance du 5 mai 1940,

ARRÊTE

Art, 1er. — Est rendue exécutoire la délibération du Conseil représentatif de la Côte française des Somalis, en date du 13 avril 1949, relative À la concession définitive à M. Farah Samatar, demeurant

et domicilié à Djibouti, d’une parcelle de terrain d’une superficie de 117 m2 12, sise à Djibouti, formant le lot n° 3 de la place Arthur-Rimbaud, immatriculée au Livre foncier sous le n° 186, qui lui a été accordée en concession provisoire par arrêté n° 271 du 13 mars 1948.

 

 

Le Gouverneur,

P.-H. SIRIEX.