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Arrêté n° 510 relatif à la concession définitive faite aux héritière de Hadj Abdourhanman Dorani
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,
Vu. l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ;
Vu le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la propriété foncière à la Côte française des Somalis;
Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le régime ides terres domaniales à la Côte française dos ;Somalis ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’application du décret susvisé;
Vu le décret, en date du 25 juillet 1939 modifiant et complétant l’article 4 du décret du 29 juillet 1924 et relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales à la Côte française des Somalis ;
Vu l’arrêté n° 98 du 19 juin 1907, l’arrêté n° 104 du 15 juin 1908;
Vu le jugement d’adjudication sur surenchère du 14 juin 1934 du tribunal civil de Djibouti :
Vu la demande présentée par M. Abdallah Abdourhainane Dorani le 3 mars 1949 ;
Vu le procès-verbal, n° 2 de la Commission de lit propriété foncière, en date du 8 avril 1949:
Vu le décret du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif de la Côte française des Somalis, plus spécialement l’article 40, alinéa 7 :
Sur le rapport du chef du service des domaines ;
Le Conseil privé entendu dans sa sémice du 5 mai 1949.
ARRÊTE
Art. 1er. — Est rendue exécutoire la délibération du Conseil représentatif de la Côte française des Somalis, en date du 15 avril 1949, relative à la concession définitive aux héritiers de Hadj-Abdourhaman Dorani, à Djibouti, de deux parcelles de terrain sises à Djibouti (Ambouli), n° 20 et 23 du plan cadastral, d’une superficie de 7.247 m° 50, immatriculées au Livre foncier sous le n° 199, qui ont fait l’objet des arrêtés de concession provisoire n° 98 du 19 juin 1907 et 104 du 15 juin 1908.
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout, où besoin, sera et inséré.au Journal officiel de La Colonie
Le Gouverneur,
P.H. SIRIEX.