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Arrêté n° 617 relatif à un transfert de permis d’occupation à la Société des salines de Djibouti.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie pur décret du 18 juin 1884;
Vu le décret du 1er mars 1900 portant organisation de la propriété foncière à la Côte française des Somalis;
Vu le décret, du 20 juillet 1021 sur le réginte des terres domaniales à la Côte française des Somalis, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1025;
Vu l’arrêté n° 203 du 27 mai 1014;
Vu l’arrêté n° 142 ter du 7 mars 1929:
Vu l’arrêté n° 227 du 20 avril 1028;
Vu les arrêtés n° 08 du 27 janvier 1038, n° 300 du 30 mars 1040, n° 136 du 1er mars 1941;
Vu la demande formulée par la Société des Salines de Djibouti le 30 mars 1049; Vu le procès-verbal n° 2 en date du 8 avril 1040 de la commission de la propriété foncière ;
Vu le décret du 9 novembre 1045 portant création d’un Conseil représentatif de la Côte française des Somalis, plus spécialement l’article 40, alinéa 7 ;
Sur le rapport du chef du service des Domaines;
Le Conseil privé entendu dans sa séance du 24 mai 1049,
ARRÊTE
Art. 1er. — Est rendue exécutoire lit délibération du Conseil représentatif de la Côte française des Somalis en date du 3 mai 1949 relative au transfert, des permis d’occupation octroyés à lit Société des Salines de Djibouti, sur le domaine public, à la nouvelle société « Compagnie des Salines du Midi et des Salines de Djibouti ».
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
Pour le Gouverneur et par délégation :
Le Secrétaire général,
R. CHAMBOREDON