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Rectificatif n° 664 rectifiant la décision n° 664 du 31 mai 1949
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Au lieu de :
« Art. 2. — La présente décision qui aura effet, pour compter du 1er août 1949… », Lire :
« Art. 2. — La présente décision qui aura effet pour compter du 1er septembre 1049… »
(Le reste sans changement.)
Pour le Gouverneur et par délégation :
Le Secrétaire général,
R. CHAMBOREDON.