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Arrêté n° 1026 allouant une indemnité à Farah Issa ( accident du travail.)

Édition n° 9 du 30/09/1949

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 1S septembre 1844 rendue applicable a la colonie par décret, du 18 juin 1884;

Vu  le certifient médical du médecin capitaine Torresi  daté du 2 juillet 1949 ;

Vu la lettre n°191/1. T. du 27 juillet 1949 de M. l’inspecteur du travail, fixant l’indemnité à accorder au nommé Farah Issa  mécanicien à la Subdivision des routes, victime d’un accident de travail;

Sur la proposition de M. l’inspecteur du travail et avis conforme de M. le directeur du service desi travaux publics,

ARRÊTE

Art. 1er— Le noanané Farah. Issa, mécanicien à la, Subdivision des routes du service des travaux publics, victime d’un accident du travail, le 13 avril 1949, percevra une indemnité de trente-sept mille trois cent soixante, trames (37.360 ir.) pour incapacité de travail fixée à 12 p. 100.

Art. 2. — Le payement de cette indemnité implique la renonciation icte la victime à toute poursuite civile ou contentieufee.

Art. 3. — L’imputation de la dépense sera faite sur les crédits du budget local, chapitre 10, article 9, paragraphe 32.

Art. 4. — Le présent arrêté sera publié et communiqué partout où besoin sera

Le Gouverneur,

P.-H. SntiEx