Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis ot dépendances, chevalier de la Légion d’honneur.

Vu l’ordonnance: organique du 18 sepembre 1844 rendue applicable a la colonie par décret du 18 juin :

Vu le décret du 1° mars 1909 portant organisation de la propriété fonciére à la Côte francaise des Somalis :

Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à la Côte francaise des Somalie :

Vu l’arrété dun $S décembre 1925 déterminant les conditions d’application du décret susvisé :

Vu le décret en date du 235 juillet 1929 modifiant et complétant l’article de décret du 29 juillet 1924 et relatif à l’aliénation de gré-gré des t°rres domaniales à la Côte francaise des Somalis :

Vu l’arrêté n° 366 du 8 septOmbre 1925 :

Vu la demande présentée par M. Moses Benine Menahenm Mecha :

Vu le procés-verbal de la Commission de la propriété foncière en dates du 7 juin 1949:

Vu  décret du 3 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif de la Côte francaise des Somalis, plus spécialement l’article 46, alinéa 7:

Sur le rapport du chef du service des domaiines :

Conseil privé entendu dans sa séance du 11 août 1949,