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Arrêté n° 94 promulguant à la Côte française des Somalis, le décret n° 47-2373 du 27 novembre 1947, rendant applicable aux départements et territoires d’outre mer, les dispositions de l’ordonnance n° 45-1088 du 30 mai 1945 relative à la répression des infractions à la réglementation des changes (J. O. R. F. du 24 décembre 1947, page 12408)
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la Côte française d s Somalis et dépendances.
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884.
ARRÊTE
Art. 1°. — Est promulgué à la Cote française des Somalis et dépendances :
— le décret n° 17-2373 du 27 novembre 1947 rendant applicable aux départements (t territoires d’oui re-mer. a l’exception de l’Indochine les dispositions de l’ordonnance n° 15-1088 du 30 mai 1945 relative à la répression des infractions à la régementation des changes, complétée par l’article 82 de la loi n° 17-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d’ordre financier. (J. O. R. F. du 21 décembre 1917, page 12408.)
Art. 2. — Le présent arrêté qui donnera lieu à des mesures de publicité extraordinaires sera enregistré et communiqué par tout où besoin sera.
Le Gouverneur,
P.-H. SIRIEX.