Art. 1er. — Le présent décret a pour objet la réglementaiion de la profession d’architecte et l’extension de l’autorité de l’ordre des architectes dans les territoires relevant du Ministère de la France d’outre-mer autres que l’Indochine.

Les architectes exerçant leur activité dans les territoires susvisés sont désignés aux articles suivants par le terme « l’architecte ».

DÉFINITION DE LA PROFESSION.

Art. 2. — Larchitecte et un artiste et un technicien. Dans le cadre des techniques de son art, il compose les édifices, en détermine les proportions, la structure, la distribution, en dresse les plans, rédige les devis et coordonne l’ensemble de l’exécution par les entrepreneurs choisis par le maître de l’ouvrage.

Il vérifie les comptes et propose le règle ment des dépenses.

LE TITRE D’ARCHITECTE.

Art. 3. — Nul ne peut porter le titre d’architecte ni exercer la profession d’architecte dans les territoires susvisés, s’il ne remplit pas les conditions suivantes :

1° Etre possesseur d’un titre ou d’un diplôme officiel donnant le droit d’exercer cette profession dans toute l’étendue de la métropole ou de son pays d’origine, ou de la nation dont il est le ressortissant, à la condition que la profession y ait été réglementée et que la législation de ladite nation comporte une clause de réciprocité.

A titre exceptionnel pourront être dispensés de la production du diplôme, par décision du Ministre de la France d’outre-mer. sur proposition conforme du Conseil supérieur de l’ordre :

a) Les constructeurs qui auront exécuté des oeuvres de qualité reconnue;

b) Les commis d’architectes, s’ils justifient avoir exercé ces fonctions pendant quinze années effectives et être âgés d’au moins trente-cinq ans. et s’ils sont reconnus aptes à la suite d’un concours qui pourra être ouvert annuellement à cet effet et dont les modalités et le nombre de places seront déterminés par le Conseil supérieur ;

2° Jouir de ses droits civils ;

3° Etre inscrit au tableau de l’ordre des architectes dans la circonscription dont il dépend.

RESPONSABILITÉ DE L’ARCHITECTE.

Art. 4. — L’architecte exerce une profession libérale dans le cadre du contrat de louage et apporte à son client, privé ou public, le con cours de son art.

Il ne peut être recherché en responsabilité que par application des articles 1792 et 2270 du Code civil, à l’occasion de dommages sur venus dans une construction et qui proviennent directement de ses plans et des ordres qu’il donne en vue de l’exécution des travaux.

Il n’est pas solidaire des fournisseurs et entrepreneurs, qui restent seuls et personnellement tenus de la qualité et de la mise en oeuvre des matériaux.

INCOMPAT IBILITÉS.

Art. 5. L’exercice de la profession d’architecte est incompatible notamment :

a) Avec toute activité le rendant justiciable de la juridiction des tribunaux de commerce;

b) Avec l’exercice des activités définies par la loi du 9 octobre 1919 relative au statut général des fonctionnaires.

RÉMUNÉRATION.

Art. 9. L’architecte ne peut être rémunéré que par des honoraires dont il détermine librement le montant avec son client.

Toutefois, en aucun cas, ceux-ci ne peuvent être inférieurs au barème annuel établi par le Conseil supérieur de l’ordre, applicable aux territoires de la France d’outre-mer et approuvé par le Ministre de la France d’outre-mer.

L’exercice de la profession d’architecte dans les conditions fixées aux articles 3. 4 et 5 pour le compte d’une collectivité publique fera, dans tous les cas. l’objet d’un contrat person nel établi en tenant compte du barème précité des honoraires.

EXTENSION DE LORDRE DES ARCHITECTES.

Art. 7. — a) Il est créé dans les territoires susvisés, des Conseils régionaux de l’ordre des architectes dépendant du Conseil supérieur de l’ordre des architectes de la métropole:

b) Ces Conseils sont constitués par les architectes remplissant les conditions fixées à l’article 3 ci-dessus. Les membres des bureaux de ces Conseils doivent obligatoirement être ressortissants de l’Union française;

ci Leur nombre, et l’étendue de chaque circonscription. seront déterminés par arrêté du Ministre de la France d’outre-mer sur avis du Conseil supérieur de l’ordre et du Comité de l’urbanisme et de l’habitation aux colonies.

INSCRIPTION AU TABLEAU DE L’ORDRE.

Art. 8. L’inscription au tableau de l’ordre prévue à l’article 3 est faite par le Conseil régional chargé d’examiner si l’intéressé présente en plus des conditions précédemment énumérées les quaités et les garanties de moralité nécessaires.

Elle est effectuée selon la procédure faisant l’objet des articles 10, 11. 12 et 14 de l’acte dit loi du 31 décembre 1940, provisoirement applicable.

Cette inscription ne deviendra définitive qu’au bout d’un délai de deux ans, à l’expiration duquel un nouvel examen du Conseil régional confirmera la décision ou prononcera la radiation.

Les architectes prêtent serment par écrit de vant le Conseil régional d’exercer leur art avec conscience et probité.

DEVOIRS PROFESSIONNELS DE L’ARCHITECTE.

Art. 9. — L’architecte doit observer les règles contenues dans le Code des devoirs professionnels et le règlement intérieur de l’ordre proposé par le Conseil supérieur et agréé par le Ministre de la France d’outre-mer.

DF CONSEIL RÉGIONAL DE L’ORDRE.

Art. 10. — 1° Composition. — Chaque Conseil sera composé de trois, cinq ou sept membres, la voix du président étant prépondérante.

Les membres doivent exercer leur principale activité professionnelle dans la circonscription du Conseil régional.

Le président devra obligatoirement résider au siège de la circonscription.

2° Fonctionnement. — Le Conseil régional se réunit sur convocation de son président au moins une fois par an. Il peut instituer une Commission permanente.

3° .1 Urihut ions. — Le Conseil régional dresse, tient à jour et publie le tableau des inscriptions.

Il surveille dans sa circonscription l’exercice de la profession et en assure ia représentation auprès des pouvoirs publics. 

Il examine les problèmes qui s’y rapportent et peut en saisir le Conseil supérieur.

Il assure la défense des intérêts matériels de l’ordre, en gère les biens et fixe, sous réserve d’approbation par le Conseil supérieur, les éléments du budget.

Il peut, après avis du Conseil supérieur, créer ou patronner dans sa circonscription des organismes de coopération professionnelle ou d’assistance mutuelle, et adhérer à toutes associations poursuivant les mêmes buts. 

Pendant la période qui précédera la constitution du Conseil régional, les attributions de ce dernier sont assurées, à titre provisoire, par le Conseil supérieur de l’ordre, chargé de l’établissement d’un tableau initial des architectes pour les territoires susvisés.

DE la DISCIPLINE.

Art. 11. — Les architectes qui manquent aux devoirs de leur profession sont appelés devant le Conseil régional à l’initiative de ce dernier ou à la requête du Conseil supérieur ou du chef de territoire.

L’architecte, éventuellement assisté d’un avocat, a le droit de prendre connaissance de son dossier dans les conditions fixées par le règlement intérieur du Conseil régional dont il dépend.

Les peines disciplinaires sont les mêmes que celles prévues à l’article 16 de la loi du 31 décembre 1940 susvisée.

DISPOSITIONS DIVERSES.

Art. 12. — Les divers délais d’inscription, de notification, de décision. visés au titre III de la loi du 31 décembre 1940 sont éventuellement majorés des délais de distance. conformément au règlement intérieur de chaque Conseil régional, qui précise d’autre part les conditions de publication aux journaux officiels et dans la presse locale.

Les procès-verbaux de séance des Conseils régionaux sont communiqués à titre d’information au chef de territoire où il siège et Ministère au de la France d’out re-mer (Comité de l’urbanisme et de l’habitation aux colonies).

DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Art. 13. — Pour une période d’un an à compter de la publication du présent décret, pourront être inscrites au tableau d’un des Conseils régionaux relevant des territoires dépendant du Ministère de la France d’outre-mer, sur proposition du Conseil supérieur de l’ordre :

a) Les personnes ayant, à la date du présent décret, exercé exclusivement cette profession et payé la contribution afférente pendant dix ans au moins ;

b) Les personnes ayant exercé la profession d’architecte pour le compte d’une administration publique dans les territoires susvisés depuis cinq ans au moins à la date du présent décret et admises à continuer l’exercice de la profession dans les conditions prévues.

Les annuités d’exercice exigées aux articles 3 (§ 4) et 13 (§ 2) comprendront, pour les combattants, prisonniers et déportés. la durée d’interruption de leur activité professionnelle.

Art. 14. — Le Ministre de la France d’outre-mer et le Ministre de la jeunesse, des arts et des lettres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui annule toutes dispositions contraires et qui sera publié au offieiel de la République française.