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Décret n° 47-1899 portant fixation du maximum du montant des mandats d’articles d’argent échangés dans les relations entre la France et l’Algérie, d’une part, les départements et territoires français d’outre-mer, à l’exception de la Tunisie, d’autre part.

Le Président du Conseil des Ministres.

Sur le rapport du Ministre des postes, télégraphes et téléphones, du Ministre des finances, du Ministre de la France d’outre-mer et du Ministre de l’intérieur,

Vu le décret du 18 octobre 1938 portant réorganisation du service des mandats d’articles d’argent franco-coloniaux ;

Vu le décret n° 45-1608 du 18 juillet 1945 portant fixation du maximum du montant des mandats d’articles d’argent échangés dans les relations entre la France et l’Algérie, d’une part, le Maroc et les colonies françaises, d’autre part ;

Vu l’acte provisoirement applicable, dit loi du 29 juin 1943, portant refonte des textes relatifs aux articles d’argent,

DECRETE

Art. 1er. — L’article 1er du décret n° 45-1608 du 18 juillet 1945 portant fixation du maximum du montant des mandats d’articles d’argent échangés dans les relations entre la France et l’Algérie, d’une part, le Maroc et les colonies françaises, d’autre part, est abrogé et remplacé par les textes ci-après :

« Art. 1er. — Dans les relations entre la France et l’Algérie, d’une part, les départements et territoires français d’outremer, à l’exception de la Tunisie, d’autre part, le mon- tant maximum des envois de fonds qui peuveut être effectués par mandats d’articles d’argent est fixé ainsi qu’il suit :

» Mandats échangés par la voie postale : 50.000 francs;

» 2” Mandats échangés par la voie télégraphique : même montant que celui des mandats postaux sans pouvoir dépasser toutefois le maximum admis pour les mandats télégraphiques du régime intérieur.

» Lorsque le bureau d’origine ou de destination est un établissement secondaire, le montant des mandats ne peut dépasser les maxima fixés par les textes déterminant les attributions de ces établissements. »

Art. 2. — Le Ministre des postes, télégraplies, téléphones, le Ministre des finances, le Ministre de la France d’outre-mer et le Ministre de l’intérieur, sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Paul RAMADIER.

Par le Président du Conseil «les Ministres :

Le Ministre de l’intérieur,

Edouard DEPREUX.

Le Ministre des postes, télégraphes

et téléphones,

Eugène Thomas.

Le Ministre de la France d’outre-mer,

Marins MOUTET.

Le Ministre des finances.

Schuman.