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Arrêté n° n° 149 au sujet de la décharge portée sur divers dossiers de réclamation
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu les articles 173 et suivants dun décret du 50 décembre 1912 sur le régime financier des colonies et les actes modificatifs subséquents ;
Vu l’arrôté n° 46 du 24 décembre 1945 portant codification des dispositions réglementuires en vigueur en Côte francaise des somalis, en ce qui concerne les contributions directes ;
Le Conseil privé entendu dans sa séance du » février 1948,
ARRÊTE
Art. 1. — La décharge des sommes portées sur les dossiers de réclamations n° 4 G. Tet 7 bis, S de l’A7 et s’élevant au total A trente mille neuf cent trente trois francs (50,9% francs) est prononcée,
Art. 2. — Le rejet de la réclamation n° 5 de 144 est prononce.
Art. 3. — La décharge des sommes portant sur les états collectifs de dégréèvements n°° 1 et 2 de 1948 et s’élevant au total à quarante un mille cinq cent quatre-vingt un francs (41581 francs) est prononcée.
Art. 4 — Les sommes visées aux artices 1° et du présent arrêté seront prortées en déduction du montant des rôles émis sur le chapitre 1° du budget local, exercice 1948, par voie de certificats de dégrèvements délivrés par l’ordonnateur délégué,
Art. 5. — Le chef du service des contributions directes, le chef du service du personnel, des finances et «de la comptabilité et le trésorier-pareur, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera,
Le Gouverneur,
P.-H, SIRIEX.