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Arrêté n° n° 182 annulant ré l’exercice 1947, les fonds disponibles du chapitre 18 aux dépenses extraordinaires du budget local…………..

Édition n° 2 du 29/02/1948

 

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu le décret du 39 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ;

Vu l’arrété n° 1194 du 26 décembre 1946 rendant exécutoire le budget local de l’exercice 1947 ;

Vu l’arrêté n° 2191, du 29 décembre 1947 portant virements de crédits du chapitre 10 au chapitre 18 exercice 1947 ;

Vu l’arrêté m° 2183 du 26 décembre 1947 rendant exécutoire le budget local de l’exercice 1948 :

Le Conseil privé entendu dans sa séance du 16 février 1948,

ARRÊTE

Art. 1°, — Sont annulés sur l’exercice 1947 les fonds disponibles du chapitre 18 aux dépenses extraordinaires du budget local de la Côte francaise des Somalis, savoir

 

Crédits ouverts par l’arrêté n° 2191 du 29 décembre 1947. .……… 16.141.556 40

Dépenses ordonnancées au 11 février 1948 3.018.934

Fond libre 13.122.6.22.40

 

Art, 2. — Les fonds libres ci-dessus seront transférées sur l’exercice 1948 et constatés dans les écritures du budget local aux :

RECETTES EXTRAORDINAIRES.

CHAPITRE 8. — Article 1°.

Ressqurces exceptionnelles 

Rubrique 2 (nouvelle), Travaux neufs de 

batiment 13.122.622 40

Art, os, — En contre-partie il sera fait face à cette recette par une inscription d’égale somme au budget des dépenses à la section extraordinaire

DÉPENSES EXTRAORDINAIRES.

CHAPITRE 18. — Article 1° ».

depense exceptionelles

Rubrique 2 (nouvelle). Travaux neufs de

batiments, 13.122.622.40

 

Art. 4 — Le chef du service des finances et le trésorier-pareur sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera,

Le Gourerneur

 

P.-H. SIRIEX.