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Arrêté n° 852 rendant exécutoire la délibération du Conseil représentatif en date du 9 juin 1948.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances.
Vu l’ordonnance organique du 18 septem bre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 :
Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies:
Vu le décret du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif à la Côte française des Somalis;
Vu le décret n° 46 2272 du 16 octobre 1946 portant création de budgets spéciaux des plans d’équipement et de développement de la loi n° 46-860 du 30 août 1916;
Vu la délibération en date du 9 juin 1948 du Conseil représentatif :
Le Conseil privé entendu dansa séance du 14 août 1948.
ARRÊTE
Art. 1er. — Est rendue provisoirement exécutoire la délibération du Conseil représentatif de la Côte française des Somalis, en date du 9 juin 1948 relative au budget spécial de l’exercice 1948-1949.
Art. 2. — Le budget spécial du F. I. D. E. S. exercice 1948-1919) est arrêté en recettes a la somme de deux cent quatrevingt-sept millions six cent quarante-sept mille francs C.F. A. (287.617.000 fr.) ;
eu dépenses, en crédit d’engagement a trois cent trente-deux millions trois cent cinquante-trois mille francs (332.353 000 fr.t. et en crédits de payement a deux cent quatre-vingt-sept millions six cent quarante sept mille francs (287.617.000 fr.)
Art. 3. — Le chef du service du person nel et des finances et le trésoriel payeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et communiqué partout où besoin , sera.
Le Gouverneur,
P.H. SIRIEX.