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Arrêté n° n°812 abrogeant l’arréèlé n° 212 du 33 février 1948.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu le décret du 22 mai 1936 portant réglementation du travail indigène à la Côte français;
Vu l’arrêté local n° 160 du 6 février 1937 portant application du décret du 22 mai 1936 susvisé ;
Vu l’arrêté local n° 1478 du 19 décembre 1946 instituant une prime dite d’assiduité ;
Vu l’arrêté local n° 212 du 23 février 1948 portant modification de arrété n°7 1478 susvisé ;
Sur proposition de l’inspecteur du travail
ARRÊTE
Art1.. — L’arreté local n° 210 du 22 février 1948 est abrogé et remplacé par les disposit’ons suivantes,
Art. 2 — L’arrêté n° 1478 du 19 décembre 49146 instituant une prime dite d’assiduité est modifié ainsi qu’il suit :
1° Article . Au lieu de & à l’exclusion du personnel domestique », lire &« à l’exclusion du personnel domestique et des travailleurs touchant un salaire supérieur à ceux définis aux articles 5 et 4 ci-dessous ».
2° Article 3%, deuxième paragraphe Au lieu de « sauf en cas de fêtes légales », lire « sauf en cas de fêtes légales et à la condition que le salalre journalier ne soit pas supérieur à 325 Francs »,
Art. 3, — Le présent arrêté, qui entrera en vigueur pour compter du 1° juillet 1948, sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Gourtrneur,
P.-H. SIRIEX.