Effectuer une recherche

Décision n° n° 787 relative à une Commission de véruicalion

Édition n° 7 du 31/07/1948

 

 la Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1884 rendue applicable à la colonie pur décret du 18 juin 1884;

Vu de décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies, Notamment en ses articles 400 et 401;

Vu l’arrêtô n° 1494 du 26 avril 1946 approuvant et rendant exécutoire le budget local de la Côte francaise des Somalis pour l’exercice 1947,

DECIDE

 

Article unique, — Une commission composee de Président le chef du service judiciaire, membres : le directeur de la Banque de l’Indochine (ou son suppléant): le vice-président de la Chambre de commerce, est nommée à l’effet de constater la concordance entre le compte administratif du budget local, exercice 1947, établi par l’ordonnateur et les écritures du trésorierpayeur.

Procès-verbal sera dressé des opérations de cette commission qui se réunira sur convocation de son président,

 

Le Gourerneur,

 

P.-H. Siriex.