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Arrêté n° 1105 rapportant les arrêtés n° 161 du 18 février 1939 et n° 945 du 18 septembre 1939
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884:
Vu l’arrêté du 15 novembre 1924 portant réglementation des sanctions de police administrative à la Côte française des Somalis:
Vu l’arrêté n° 161 du 18 février 1929 infliseant la peine de la résidence obligatoire à Abdallah Houssein Ali Nour:
Vu l’arrêté n° 945 du 18 sentembre 1929 transformant la peine de cinq ans de résidence obligatoire infligée à Abdallah Houssein Ali Nour, en peine de cinq ans d’interdiction de séjour.
ARRÊTE
Art. 1er. — Les arrêtés n° 161 du 18 février 1929 et n° 945 du 18 septembre 1939 sont et demeurent rapportés,
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
Pour le Gouverneur et par délégation:
Le Secrétaire général,
CHAMBOREDON.