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Loi n° 48-1463 modifiant l’article 412 du Code pénal.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
L’Assemblée nationale et le Conseil de la ont délibéré,
L’Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. — Le deuxième alinéa de 412 du Code pénal est modifié comme suit :
« La même peine aura lieu contre ceux par dons, leuses, promesses ou ententes fraudu auront écarté enchérisseurs, ou tenté d’écarter les enchères limité ou tenté de limiter les ou soumissions, ainsi qui auront que contre ceux reçu ces dons ou accepté ces promesses. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Vincent AURIOL.
Par le Président de la République
Le Président du Conseil des Ministres, Ministre des finances et des affaires économiques,
Henri QUEUILLE.
Le Vice-Président du Conseil, Garde des sceaux, Ministre de la justice,
André Marie