Arrêté n° 25 concernant l’imputation au budget local des soldes créditeurs des liquidations atteintes par la prescription trentenaire.

Effectuer une recherche

Le Gouverneur de ln Côte francaise des Somalis et dépendances,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884:

Vu le décret du 27 janvier 1855 portant réglement d’administration publique sur les curatelles aux successions

et biens vacants aux colonies promulgné à la Côte française des Somalis par arrêté n° 14 du 10 septembre 1900;

Vu l’arrêté ministériel du 28 juin 1864, notamanent l’article 89:

Vu le traité de In curatelle coloniale de M. Boudillon (n° 362 et n° 377):

Sur la proposition ‘du chef du service de l’enregistrement, des domaines et du timbre,

Art. 1er. — Les soldes créditeurs des liquidutions suivantes atteintes par la prescription trentenaire seront imputés au budget local :

N° 58, — Succession Amiralis {Michel). appréhendée par la curatelle le 2 décembre 1910.

N° 59. Succession veuve Martin (Aurélie), appréhendée par la curatelle le 4 novembre 1912.

N° 60 — Succession Dominios (Antonio), décédé le 14 août 1916 et appréhendée par Ja curatelle

le 19 avril 1917

N° 61. — Succession Camus

(Louis), appréhendée le 6 septembre 1915

N°: 62, —Succession Stamat (Dimitri), appréhendée le 9 octobre 1915………………….1.529 90

N° 6° — Succession Roberts (Jean), apprehendée le 6 mars 1915…………………………..16 90

N° 6S -— Succession Philippeau (Théodore) 4 décédé le 16 juillet. 1925………………..169 10

N° 70, — Succession Hadji Photios, appréhendée le S février 1927…………………………78 30

N° 76. — Succession Auselmet (Jules), décédé le 23 juin 1951……………………………..149 40

N° 79. — Biens d’inconnus avant fui devant la police,

appréhendés par la curatelle le 9 mai 1937……………………………………………………..68 60

Total……………….2.435 90

Soit une somme totale de deux mille quatre cent trente-cinq francs quatre vingt-dix centimes,

Art 2. — La présent arrété sera enregistré, communiqué et publié partout où besoi sera.

L’Administrateu des colonies,

inspecteur

des affaires administratires,

CHAMPOREDON.