Décision n° 65 concernant 1æ résiliation du contrat de M. Andrianarifetra.

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Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis ct dépendances,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884:

Vu le contrat en date du 26 mars 1945 intervenu entre M. Andrianarifet ra et lui-même, notamment en son article 5 relatif à la résiliation :

Vu la faute grave commise par l’intéressé et la Condamnation portée contre lui par le tribunal de Djibouti,

Art. 1er, — Le contrat de M. Andrianalifatra est résillé de plein droit et sans préavis pour laute grave.

Art. 2, — M, Andrianarifetra sera dirige à Madagascar par premiére occasion maritime; il aura droit au rapatriement wratuit en 3e classe,

Art. 3, — La présente décision, qui aura eflet pour compter du 1e janvier 1947, sera publiée et communiquée pa rtout où besoin sera,

Le Gouverneur,

P.-H. SIRIEX.