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Décret n° 47-363 portant application aux départements et territoire» relevant du ministère de la France d’outre-mer, autres que l’Indochine, des dispositions de l’article 178 de la loi n° 46-2154- du 7 octobre 1916.

Édition n° 3 du 30/03/1947

Le Président du Consell des Ministres, Sur le rapport du Ministre de la France  d‘outre-mer?

Vu le décret du 9 septembre 1939 prohibant ou réglementant en temps de guerre l’exportation des capitaux, les opérations de change et le commerce de l’or, et les textes subsé quents ;

Vu le décret n° 46-1289 du 31 mai 1946 déterminant les conditions d’application aux départements et territoires relevant du minis tère de la France d’outre-mer, autres que l’Indochine, des articles 2 et 3 de la loi n° 46-991 du 10 mai 1946 portant fixation de la date légale de cessation des hostilités;

Vu l’article 178 de la loi n° 46-2154 du 7 octobre 1940 portant ouverture et annula tion de crédits pour l’exercice 1946. 

DECRETE

Art. 1 er. — Est rendu applicable aux départements et territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer. autres que l’Indochine, l’alinéa 1er de l’article 178 de la loi n° 46-2154 du 7 octobre 1946, prorogeant jusqu’a une date qui sera fixée par décret, l’application des dispositions du décret du 9 septembre 1939 prohibant ou réglementant en temps de guerre l’exportation des capitaux, les opérations de change et le commerce de l’or.

Art. 2. — L’alinéa troisième de l’état B annexé au décret n° 46-1289 du 31 mai 1940 est en conséquence, abrogé.

Art. 3. — Le Ministre de la France d’outre-mer est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République français, aux journaux’officiels des départements et territoires intéressés, et inséré au Hulletin officiel du Ministère de la France d’outre-mer.

Paul RAMADIER.

Par le Président du Conseil des Ministres :

Le Ministre de la Eranec d’outre-mer,

Marins MOUTET.