Art. 1er. — Est promulgué a la Cote française des Somalis et dépendances :

le décret n° 47-415 du 6 mars 1917 relatif aux droits à pension des fonctionimites, agents et employés tributaires de la Caisse intercoloniale de retraites, ayant fait l’objet de certaines mesures disciplinaires prévues par les ordonnances du 6 décembre 1913 et 27 juin 1911 sur l’épuration administrative. (J. 0. R. F. du 11 mars 1947, page 2219.)

Art. 2. — la présent arreté, qui donnera lieu a des mesures de publicité extraordinaire, sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.