Art. 1er .— Est promulgué à la Côte française des Somalis et dépendances :

— la loi n° 47-314 du 28 février 1947 maintenant en vigueur au delà du 1er mars 1947 certaines dispositions prorogées par la loi du 10 mai 1946 portant fixation de la date légale de cessation des hostilités. (J. 0. R. F. du 1er mars 1947, page 1903.)

Art. 2. — Le présent arrêté, qui donnera lieu à des mesures de publicité extraor dinaire, sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.