Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ;

Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le régime domanial public à la Côte française des Somalis, ensemble les décrets en dates respectivement des 25 août 1926 et 10 septembre 1938 Payant modifié ;

Vu l’arrêté en date du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’occupation du domaine public et relatif à la police et à la conservation de ce domaine;

Vu l’arrêté du 22 avril 1937 applicable aux autorisations de construction de magasins privés sur le terre-plein- du port et le cahier des charges y annexé J. O. C. avril 1937, page 102) ;

Vu la demande de la maison Cowasjee Dinshaw and Bros, en date du 4 septembre 1945 ;

Vu le procès-verbal n° 7 de la séance du 19 juillet 1940 de la Commission de la propriété foncière ;

Vu l’arrêté n° 941 en date du 27 juillet 1946 relatif à l’enquête de com modo et hicommodo prévue par l’article 3 de l’arrêté du 8 décembre 1925 susvisé;

Vu le procès-verbal de non-opposition en date du 27 août 1940 établi par M. l’administrateur, commandant le cercle de Djibouti;

Vu l’arrêté n° 730 du 31 mai 1946 promulguant à la colonie la loi n° 46-921 du 10 mai 1940 portant fixation de la date légale de cessation des hostilités;

Vu l’arrêté n° 1118 en date du 17 septembre 1946 accordant à la maison Cowasjee and Bros un permis d’occupation du terre-plein au port ;

Vu le procès verbal de la séance du Conseil représentaitif en dates des 30 novembre et 2 décembre 1946 en ce qui concerne la nullité des arrêtés pris en violation des règlements relatifs a Conseil représentatif :

Sur le rapport du chef du service des domaines :

Le Conseil privé entendu.