Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances,

Vu l’ordonnance organique du 18 septem bre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le régime domanial public à la Côte française des Somalis, ensemble les décrets en dates respectivement des 25 août 1926 et 10 septembre 1938 l’ayant modifié;

Vu l’arrêté en date du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’occupation du domaine public et relatif à la police et à la conservation de ce domaine ;

Vu l’arrêté du 22 avril 1937 applicable aux autorisations de construction de magasins privés sur le terre-plein du port et le cahier des charges y annexé (J. O. C. avril 1937. page 102) ;

Vu l’arrêté n° 807 du 31 août 1937 et l’arrêté n° 333 du 8 avril 1938, autorisant Al Besse à occuper un terrain de neuf cent-dix mètres carrés et un terrain de quatre cent-cinquante mètres carrés sur le terre-plein du port, en vue de construire des ma gasins ;

Vu la demande de AL Besse (A.) en date du 24 juin 1946;

Vu l’arrêté n° 941, en date du 27 juillet 1945 relatif à l’enquête de commodo et commodo prévie par article 3 de l’arrêté du 8 décembre 1925 susvisé ;

Vu le procès-verbal de non-opposition en date du 27 août 1910 établi par M. l’administrateur, commandant le cercle de Djibouti ;

Vu l’arrêté n° 333 du 10 juillet 1913 accordant à Al. Besse (A.). une autorisation d’occuper le terre plein du port jusqu’à la date de cessation légale des hostilités;

Vu l’arrêté n° 736 du 31 mai 1940 promulguant à la colonie la loi n° 40 991 du 10 mai 1946 portant fixation de la date légale de cessation des hostilités ;

Vu l’arrêté n° 1117 en date du 17 septembre 1946 accordant à M. Besse (Antonin) un permis d’occupation du terre-plein du port ;

Vu le procès verbal de la séance du Conseil représentatif en dates des 30 novembre et 2 décembre 1946 en ce qui concerne la nullité des arrêtés pris en violation des règlements relatifs au Conseil représentatif ;

Sur le rapport du chef du service des domaines :

Le Conseil privé entendu.