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Décret n° n° 47-91 portant prorogation des délais de dépôt des demandes d’indemnisation de perte el des déclarations de bénéfice résultant de la modification des taux de change dans la zone frranc

Édition n° 4 du 30/04/1947

 

 

Le Président du Gouvernement provisoire de la République,

Sur le rapport du Ministre de l’intérieur du Ministre des finances et du Ministre de  France d’outre-mer,

Vu le décret n° 46 800 du 23 avril 1946 relatif à l’indemnisation des pertes et à la reprise des bénéfices résultant de la modification des taux de change dans la zone france,

complétant et modifiant le décret n° 45-0145 du 28 décembre 1946.

DECRETE

Art, 1, — Le délai prévu par les articles 3 et 4 du décret du 23 avril 1946 pour le dépôt des demandes d’indemnisation de berte et des déclarations de bénéfice résultant de la modification des taux de change dans la Zone franc est proroge jusqu’au 31 mai 1947

Art. 2, — le Ministre de l’intérieur. le Ministre de l’économie nationale et des finances et le Ministre de la France d’outre-mer sont chargés de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officicl ds la Republique francaise,

LÉOX BLUM.

Par le Président du Gouvernement provisoire de la République :

 

Le Ministre de finance 

A. PHILIP.

Le Ministre de l’intéricur,

Edouard DEPREUX

Le Ministre de la France d’outre-mer.

par intérim

 

Augustin LAURENT.