Effectuer une recherche

Arrêté n° n° 552 nommant président ad hoe du tribunal supérieur d’appel M. Bonneville, directeur de l’Office des changes,

Édition n° 4 du 31/05/1947

 Le Gonvornour de la Côte francaise des Somalis et dépendances,

Vu l’ordonnunce organique du 18 septembre 1844 rendue applicable  da colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu les d’creis des 4 février 1904 et 27 juillet 1914 portant réorganisation du service de la justice à la Côte francaise des Somalis;

Vu le décret du 22 août 192S déterminant le statut de la magistrature coloniale ;

Vu l’absence du président du tribunal supérieur d’appel et la nécessité de juger les affaires pendantes devant le tribunal supérieur ;

Sur la proposition de M. le procurenr de la République, chef du service judiciaire,

ARRÊTE

 

M. Bonneville (Jacques), directeur de l’Office des changes, docteur en droit, est nommé président «  du tribunal supérieur d’appel ‘pour juger les affaires aprés Affaires corrcctionnenes.

Lipa Zabrovskv et Icchack Yzevntzki détenus : infraction au décret du 2 février 1955 modifié par les décrets du 12 octobre 1955 et du 12 mai 1957 concernant les conditions d’admission et de sélour des étrangers à la Côte francaise des Somalis, Chambre du Conseil Demande en réhabilitation du sieur Mohamed Daleita.

\vant d’entrer en fonctions M. bonne ville (jacques) prôtera 1 serraent presecrit par la loi devant M. le Gouverneur,

 

 le gouverneur

P.H SIRIEX