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Décision n° 704 accordant le bénéfice de la libération conditionnelle à Abdillahi Moursal.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Vu l’ordounance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu le décret du 4 juin 1938 organisant la justice indigéeue à 6 Côte francaise des Somalie ;
Vu l’arrêté du 19 janvier 1939 instituant une Commission de surveillance des prisons de la Côte francaise des Somalis ;
La Commission de surveillance des prisons entendue,
DECIDE
Article unique. — Le bénétice de la libération conditionnelle est accordé au détenu Abdillahi Moursal, Soudanais, condamné la peine de 10 ans de prison et 10 ans d’interdiction de séjour par jugement du
tribunal indigène de ? degré, en date du 22 août 1940, pour « meurtre ».
Le Gouverneur.
P.-H. SIRIEX.