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Décision n° 639 02/06/1947
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
DECIDE
Est résilié, pour compter du 1er août 1947, le contrat conclu entre Abdul Raguib, ouvrier d’art en service aux travaux publies, et l’administration locale.
L’intéressé n’aura droit à aucun dédommagement.