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Décret n° 47-865 portant extension, dans divers territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer, des décrets n° 46-2457 et 46-258 du 6 novembre 1936 portant règlement d’administration publique pour l’application des articles 9, 10 et 11 de la loi n° 46-7 29 4 du 16 avril 1946 portant amnistie.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Vu la loi n° 46-729 du 16 avril 1946 portant amnistie;
Vu les décrets n° 46-2326 et 46-2325 du 22 octobre 1946 portant extension dans divers territoires d’outre-mer de certaines dispositions de la loi susvisée du 16 avril 1946 ;
Vu les décrets nos 46-2437 et 46-2438 du 6 novembre 1946 portant règlement d’administration publique pour l’application des articles 9, 10 et 11 de la loi du 16 avril 1946,
DECRETE
Art. 1er. — Les dispositions des décrets susvisés du 6 novembre 1946 sont déclarées applicables aux personnels des services ou établissements publics de SaintPierre Miquelon, des établissements français de l’Océanie, de la Nouvelle-Calédonie, des étaiblissements français de l’Inde, de Madagascar et dépendances, de la Côte française des Somalis, du Togo, du Cameroun, de l’Afrique occidentale française, de l’Afrique équatoriale française, ainsi qu’aux personnels des services concédés relevant de ces territoires.
Art. 2. — Le minisire de la France d’outre-mer est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de chacun des territoires intéressés.
PAUL RAMADIER.
Par le président du conseil des ministre:
Le ministre d’Etat, chargé de l’intérim
du ministère de la France d’outremer,
FÉLIX GOUIN.