Art. 1er. — Est promulgué à la Côte française des Somalis et dépendances le décret n° 47-869 du 30 avril 1947 portant application aux territoires relevant du ministére de la France d’outre-mer, autres que l’Indochine, des dispositions de l’artcle 178 de la loi n° 46-2154 du 7 octobre 1946. (J. O. R. F. du 20 mai 1947, page 4651.)

Art. 2. — Le present arrete, qui donnera lieu à des mesures de publicité extraordinaire, sera enregistrée et communique par tout où besoin sera.