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Arrêté n° 677 rendant exécutoire la délibération du Conseil représentatif de la Côte française des Somalis du 21 février 1947.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ;
Vu le décret du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif de la Côte française des Somalis et dépendances, plus spécialement l’article 36;
Vu les télégranmmes n° 133 du 16 mai 1947 et n° 148/Plan du 2 juin 1947 du Ministre de la France d’outre-mer ;
Le Conseil privé entendu dans sa séance du 22 février 1947,
ARRÊTE
Art. 1er. — Est rendue exécutoire la délibération du Conseil representatif de la Côte française des Somalis en date des 20 et 21 février 1947.
Art. 2 — Le budget annexe F. I. D. E. S. (Fonds d’investissement de developpement economique et social) à rrete en recettes et en dépenses, pou 4 l’exercice 1947, à la somme de deux cent soixante
dix millions cinq cent quatre-vingt-huit mille francs (270.588.000 fr.) C. F. A. est rendu provisoirement executoire.
Art. 3. — Le chef du service du personnel, des finances el de la comptabilite et le trésorier-payeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrété, qui sera inséré au Journal officiel de la colonie, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Gouverneur.
P.-H. SIRIEX.