Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances.

Vu l’ordonnance organique du 18 septem bre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ;

V u le décret du 1 er mars 1909 portant orga nisation de la propriété foncière à la Côte française des Somalis;

Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à la Côte francaise  des Somalis:

Vu l’arrêté du S décembre 1925 déterminant les conditions d’application du décret susvisé:

Vu le décret du 13 juillet 1932 modifiant le décret du 29 juillet 1924 susvisé:

Vu le décret en date du 25 juillet 1939 modifiant et complétant l’article 4 du décret du 29 juillet 1924 et relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales à la Côte française des Somalis;

Vu le décret du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif de la Côte française des Somalis. plus spécialement l’article 46. alinéa 7:

Vu la demande formulée par M. Banabila le 20 mars 1947:

Vu l’avis favorable émis par la commission de la propriété foncière dans sa séance du 3 avril 1947;

Sur le rapport du chef du service des domaines :

Le Conseil privé entendu dans sa séance du 22 juillet 1947,