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Décision n° 943 désignant les membre de la commission chargée de constater la concordance entre le compte administratif du budget local et le- écritures du trésorier payeur
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ;
Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies, notamment en ses articles 400 et 491 ;
Vu le décret du 25 avril 1946 approuvant le budget local de la Côte française des Somalis pour l’exercice 1946,
DECIDE
Article unique. – Une commission. composée de :
M. le chef du service judiciaire, président ;
M. le directeur de la Banque de l’Indochine (ou son suppléant), membre;
M. le vice-président de la Chambre de commerce, membre.
est nommée à l’effet de constater la concordance entre le compte administratif du budget local (exercice 1946) établi par l’ordonnateur et les écritures du trésorierpayeur.
Proces-verbal sera dressé des opérations de celte commission qui se réunira sur convocation de son président.
Le Gouverneur,
P.-H. SIRIEX.