Art. 1er— Est promulgué à la Cote française des Somalis et dépendances le décret n° 17-1756 du 6 septembre 1917 dé terminant les modalités d’applicat ion dans les territoires d’outre-mer «le la loi n 16 2:85 du 27 octobre 1946 sur la composi lion et l’élection de l’Assemblée de l’Union française. (J. O. K. F. du 9 septembre 1917, page 9002.)

Art. 2. — Le présent arrête, qui donnera lieu à des mesures de publicité extraordi naire, sera enregistré et communiqué par tout ou besoin sera.