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Arrêté n° 970 relatif au versement provisoire de 66.393.135 fr. 60 fait à la caisse de réserve de la colonie.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies, notamment en ses articles 91, 259, 274 et 397 :
Vu le décret du 25 avril 1946 approuvant le budget local de la Côte française des Somalis
ARRÊTE
Art.1er. — Est provisoirement versée à la Caisse de réserve de la colonie la somme de soixante-six millions trois cent quatre-vingt treize mille cent trente cinq francs soixante centimes (66.3933.135 fr. 60) représentant l’excédent des recettes sur les dépenses du budget local (exercice 1946), ainsi qu’il ressort des chiffres ci-après :
Recettes effectuées ……………………223.867.4 42 10
Dépenses ordonnancées. ……………. 157.474.306 50
Art. 2.— Le chef du bureau des finances et le trésorier-payeur sont chargés, chacun en ce (pii le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, coin muniqué et publié partout où besoin sera.
Pour le Gouverneur en mission :
L’inspecteur des affaires administraiires,
Lurette.