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Arrêté n° 791 11 juillet 1947
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la r ôte francaise des Somalis et dépendances,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu la circulaire n° 229/F, du chef du service du personnel, des finances et de la comptabilité ;
Sur proposition du directeur de la banque de l’Indochine.
ARRÊTE
Art. 1er. — Feront seules l’objet d’un virement à des comptes bancaires les soldes dont le montant mensuel est supérieur à dix mille francs C. F. A. (10.000).
Art. 2. — Le présent arrété, qui aura effet pour compter du 1 juin 1947, sera inséré au Journal officiel de la colonie, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Gouverneur,
P.-H. SIRIEX.