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Arrêté n° 819 24 juillet 1947

Édition n° 7 du 31/07/1947

Le Gouverneur de he Côte française des Somalis et dépendances,

Vu l’ordonnance 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu l’arrêté n° 562 du 16 mai 1947 portant ouverture d’un crédit supplémentaire destiné au payement de l’indemnité pour frais de représentation aux conseiller de la République et député de la Côte francaise des Somalis pendant l’année 1947;

Sous réserve de l’approbation ministérielle,

 

 

ARRÊTE

Art. 1er. — Une indemnité annuelle de cent vingt mille francs (120.000), dite de « représentation et de charges inhérentes à la fonction », est accordée respectivement à MM. le conseiller de la République et le député de la Côte francaise des Somalis.

Art. 2. — Cette indemnité sera payée par trimestre et sera imputable au chapitre 16, article 2, paragraphe I, du budget local, exercice 1947.

Art. 3. — Le chef du sers ice du personnel, des finances et de la comptabilité et le trésorier-pareur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui aura effet pour compter du 1er janvier 1947.

 

 

Le Gouverneur,

P.-H. SIRIEX.