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Arrêté n° 824 26 juillet 1947
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances,
Vu l’ordonnance 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu l’arrêté du 13 septembre 1945 du Gonvernement général de Madagascar fixant les traitements du personne des cadres spéciaux de Madagascar et dépendances;
Vu le décret n° 47-147 du 16 janvier 1947 portant attribution d’une indemnité provisionnelle aux fonctionnaires civils Le militaires, agents et ouvriers de l’administration;
Vu le télégramme-lettre d’Etat n° 21/21/7 du 23 avril 1947 et le télégramme officiel n° 742 du 27 juin 1947 relatifs À l’extension aux cadres spéciaux de Madagascar des acomptes provisionnels;
Vu l’insuffisance des triitements de base des agents des cadres spéciaux et contractuels malgaches en service à 14 Côte francaise des Somalis;
Sous réserve de l’approbation ministérielle,
ARRÊTE
Art. 1er. — Une indemnité provisoire dite « d’expatriation », dont le taux journalier est fixé à quarante franes (40) pour les célibataires; quarante-cinq franes (45) pour les mariés est accordée aux agents des cadres spéciaux et contractuels ma gaches en service à kr Côte francaise des Somalis.
Art. 2. — Le chef du service du personnel, des finances et de 1 a comptabilité ainsi que le trésorier-paveur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrété qui aura effet pour compter du 1er juillet 1947.
Le Gouverneur,
P.-H. SIRIEX.