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Décision n° 780 8 juillet 1947

Édition n° 7 du 31/07/1947

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu le décret du 4 juin 1938 organisant la Justice Indigene à ia Cote français des Somalis;

Vu l’arrêté du 19 janvier 1939 instituant une commission de surveillance des prisons de la Côte francaise des Somalis;

La commission de surveillance des prisons entendue,

 

 

DECIDE

Article unique. — Le bénéfice de la libération conditionnelie est accordé au détenu Houssen Salem Mouzati, Arabe, condamné à la peine de 3 ans de prison, 500 francs d’amende, 5 ans d’interdiction de séjour par le tribunal de 1re instance de Djibouti, Peine ramenée à 1 an de prison, 2500 francs d’amende par le tribunal d’appel, pour recel.

 

 

Le Gouverneur,

P.-H. SIRIEX.