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Décret n° n°47-1296 portant reparution du complément de contribution supplémentaire des terriloires d’outre-mer au service financier de la caisse intercoloniale des retraies pour année 1947..
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Président du Conseil des Ministres, Sur le rapport du Ministre de la France d’outre-mer ;
Vu la loi du 14 avril 1924 portant réforme des pensions civiles et militaires, notamment son article 71 portant création de la Caisse intercoloniale de retraites ;
Vu le décret du 1 novembre 1928 réglemen tant la Caisse intercoloniale de retraites et les textes snbséquents qui ont modifié où come piété, notamment le décret du 31 décembre1937;
Vu le décret du 3 avril 1947 portant réparlition de Ia contribution supplémentaire des colonies au service financier de ln Caisse intercoloniale de retraites pour l’exercice 1947;
Vu lu délibération du Conseil d’administration de In Caisse intercoloniale de retraites,
DECRETE
Art, 1, – le montant global du complément de la contribution supplémentaire due an service financier de la Caisse intercoloniale de retraites pour l’année 1947 pur les territoires d’outre-mer est fixé à 96 millions de francs.
Art. 2. Ju répartition de cette somme est fixée uinsi qu’il suit entre ces territoires :
Etablissements français de l’Océanie, 184.964
Martinique,1.306.283
Guadeloupe, 1.465.521
Saint-Pierre et Miquelon 149.596
Nouvelle-Calédonie et dépendances, 851.279
Réunion.1.704.484
Afrique-Occidentale francaise… 13.698.907
Togo 243.631
Afrique-Equatoriale francaise, 2.08.075
Cameroun,807.944
Indochine 51.682.150
Madagascar12.757.482
Somalis. 145.859
Guyane 2.943.825
Total 90.000.000
Art. 3 — Le Ministre de lu France d’outre-mer est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République francaise,
Paul Ramadier
par le president du conseil des ministre
le ministre de la france d’outre-mer
marius moutet