Art, 17, — Est promulgué à la Côte lrançcaise des Somalis et dépendances le décret nn » 47-IS07 du 12 septembre 1947 déterminant les justifications à produire pour obtenir le bénéfice des dispositions des articles 10 et 11 de la loi du 16 août 4 portant amnistie (j, 0, R, F. du 3 septembre 1947, page 9155)

Art. 2. — Le présent arrêté, qui donnera heu à des mesures de publicité extraordinaire, sera enregistré et communiqué partout ou besoin sera