Art. 1 er . — Est promulgué à la Côte française des Somalis et dépendances le 

décret n° 15 2218 du 1er octobre 1915 ins tituant une procédure provisoire permet tant aux pensionnés pour infirmités con tractées au cours de la guerre commencée le 2 septembre 1939. d’être admis au bénéfice «les dispositions de la loi du 22 mars 1935 et du décret du 17 juin 193S fixant le statut des grands mutilés (J. 0. R.F. des 1er et 2 octobre 1915, page 6168).

Art. 2. — Le présent arrêté, qui donnera lieu a des mesures «le publicité extraordi naire, sera enregistré et communiqué par tout ou besoin sera.