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Décret n° 47-1986 portant allocation d’une indemnité de veille et d’une indemnité de responsabilité au personnel du service du chiffre du ministère de la France d‘outre-mer.

Édition n° 11 du 30/11/1947

Le Président du Conseil des Ministres:

Sur le rapport du Ministre de la France d’outre-mer et du Ministre des finances:

Vu l’ordonnance du 6 janvier 1945 portant réforme des traitements des fonctionnaires de l’État et aménagement des pensions civiles et militaires:

VII le décret n° 15-2701 du 3 novembre 1915 portant organisation du service du chiffre » colonial :

Vu le décret du 28 décembre 1915 fixant la solde, les échelles au regard de la loi validée du 3 août 1913, le classement au point de vue des déplacements et du séjour dans les hôpitaux du personnel du service du chiffre colonial :

Le Conseil des Ministres entendu. 

DECRETE

Art. 1er. Les indemnités du personnel du service du chiffre du ministère de la France d’out re-mer sont fixées de la façon suivante; 

1° Les premiers chiffreurs et chiffre urs perçoivent à compter du 1er janvier 1946 :

a) les indemnité de veille au taux de 1.500 francs l’an :

b) les indemnité de responsabilité au taux de 5.400 francs fan.

2° Les chiffreurs principaux perçoivent, à compter du 1er avril 1946, une indemnité de veille au taux de 4.500 francs l’an.

Art. 2. — L’indemnité de veille ne peut être, allouée qu’aux agents participant effective ment au service de nuit.

Art. 3. — Le Ministre de la France d’outre-mer et le Ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret. qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Hulhtin offirhl du ministère de la France d’out re-mer. 

Paul RAMADIER. Par le Président du Conseil des Ministres : Le Ministre de la France d’outre-nter. Marins MOUTET. Le Ministre des finances, SCHUMAN.